CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
- Objet
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après : CG) régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes en lignes proposées par SOFTYMED, ayant son siège à la Grand Rue 14, 1680 Romont, Suisse.
- Achat
Principe général
Tout achat auprès de SOFTYMED vaut acceptation des présentes CG par l’acheteur.
Confirmation
Tout achat effectué avec succès fait l’objet d’un message de confirmation par un courrier électronique de confirmation de réception de l’achat.
Le contrat de vente est réputé conclu au moment de la confirmation de l’achat.
La marchandise reste la propriété de SOFTYMED jusqu’au règlement de la facture
Obligation de adhérent/acheteur
L’adhérent/acheteur s’engage à fournir des coordonnées valides lors de la commande et à payer le prix demandé en cas de paiement par facture.
Domicile de l’acheteur
Seuls les acheteurs domiciliés en Suisse peuvent commander des produits sur la Boutique SOFTYMED.
Droit de contestation
L’achat peut être contesté par l’acheteur durant un délai de 7 jours, dès la conclusion du contrat de vente. Cette contestation doit se faire par écrit (email ou courrier) que SOFTYMED devra confirmer avoir reçue. Si la marchandise a déjà été livrée à l’acheteur, il doit la retourner à ses frais à l’adresse mentionnée sous le point 1 des présentes conditions générales.
- Prix
Les prix sont indiqués sur le site en Francs Suisses (CHF), TVA non incluse.
- Paiement
Le paiement est possible par :
- cartes de crédit via stripe
- facture, adressée à l’acheteur au moment de la livraison et payable à 10 jours.
- Résiliation de l’inscription
En cas de non-paiement, et après un rappel, l’adhésion du client est résiliée automatiquement.
- Protection des données
Sous réserve des dispositions contraires des présentes CG, SOFTYMED reconnaît la confidentialité des informations que l’acheteur lui communique lors de la commande et s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, l’utilisateur s’adressera à SOFTYMED en justifiant son identité.
- Modifications des CG
SOFTYMED est susceptible de modifier les présentes CG. Elle informera les acheteurs des modifications faites sur le site softymed.org. La version en vigueur au moment de la commande fait foi dans la relation contractuelle entre l’acheteur et SOFTYMED.
- Droit applicable et for
En cas de litige, les CG en vigueur au moment de l’achat sont utilisées comme base juridique. Les présentes CG sont régies par le droit suisse, en particulier par les articles 184 et suivants du Code des Obligations suisse, à l’exclusion de toute autre législation étrangère.
Le for juridique est établi à Fribourg, Suisse.
Novembre 2018